Contrat de travail a domicile - Ce qui est mentionné
Selon la loi du 6 décembre 1996, le travailleur à domicile a le même statut que les autres travailleurs faisant entrer le contrat de travail à domicile dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1978 rassemblant les dispositions particulières s’appliquant aux travailleurs à domicile.
Ce qui est inclus dans le contrat de travail dans un cadre salarial
Voici ce qui doit être mentionné obligatoirement dans les clauses du contrat de travail a domicile :
• L'identité de l'employeur (les noms, prénoms, la raison sociale et le siège social de la société de l’employeur)
• L'identité du travailleur (les noms, prénoms et son adresse principale)
• La rémunération convenue ou, au cas où celle-ci ne pourrait être déterminée, le mode et la base de calcul de la rémunération
• Le remboursement des frais ayant contribué à l'exécution du travail à domicile
• Le lieu ou les lieux où le travailleur à domicile a choisi d'effectuer son travail
• Une description détaillée du travail à effectuer
• La durée de travail ou le quota (temps plein ou temps partiel) et/ou l'horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des prestations
• La commission paritaire compétente.
Dans un contrat de travail, l'employeur doit normalement mentionner le montant des frais pris en charge, notamment tous les frais liés à la dépense des moyens engagés à la réalisation du travail et aux besoins de son activité professionnelle, à part la rémunération du travailleur. Cependant, le travailleur à domicile rémunéré au forfait, pouvant travailler, mais qui ne peut l’exécuter, pour une raison indépendante de sa volonté, si l’on prend l’exemple d’une défaillance de matériel, aura droit à son salaire. Seul le travailleur payé au forfait peut s’absenter avec maintien de sa rémunération pour rechercher un nouvel emploi.
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